Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300714_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes
Source officielleChambre 2
DTA_2302114_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour créer des zones agricoles protégées au regard de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; la création
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58774
11 mars 1997
11 mars 1997
L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances, texte auquel l'article L. 111-2 du même Code interdit de déroger, doivent être rédigés en français, cette loi de police se trouve, par application de l'article
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4344b
19 novembre 1985
19 novembre 1985
JOUER LA GARANTIE DES LE 5 SEPTEMBRE 1981 EN CONTRE PARTIE D'UN VERSEMENT INITIAL DE 500 FRANCS, CE QUI CARACTERISAIT LEUR ACCORD DE VOLONTES SUR L'EXECUTION IMMEDIATE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463b2
29 novembre 1995
29 novembre 1995
1382 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, l'antériorité de l'exploitation de l'entreprise suffit à exclure toute responsabilité
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465fa
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450d8
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c45390
22 mai 1991
22 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours
Source officielle2ème chambre
DTA_2401925_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2500103_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500535_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500541_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500543_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500576_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500580_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500590_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500598_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500610_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officiellePage 44 sur 15291