Codes de loi français

Article 6

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 6

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être

Article 25

Après 1 an 6 mois 6e échelon. 2e classe 6e échelon. 1ère classe : Avant 3 ans 6 mois 7e échelon. Après 3 ans 6 mois (agents non diplômés) 7e échelon. Après 3 ans 6 mois (agents diplômés) Echelon exceptionnel.

Article R333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 333-18, la Commission de régulation

Article L173-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est

Article R443-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-15, la Commission de régulation

Article R443-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29, la Commission de régulation

Article Annexe V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA REMISE DIRECTE Section I Par dérogation prévue au b du point 4. 3 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, les carcasses et parties de carcasses issues d'animaux de l'espèce bovine et contenant

Article 6

Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui en assure la transmission au secrétariat

Article 70-1

Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant, ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.

Article 7

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.

Article R211-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.

Article 695-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé.

Article R423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 67

Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention

Article 27

. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date

Article R4731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le

Article 10

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.

Article 2

La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le centre ministériel d'Arcueil est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.