. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Record portes automatiques Centre-Ouest qui est assujettie à la convention collective du négoce de matériaux, a absorbé le 1er janvier 2003 la société

formé opposition à des contraintes qui lui avaient été délivrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour avoir paiement de cotisations, en soutenant qu'elle n'était pas assujettie

Il est encore établi et non contesté par la société appelante que les commandes de supports d'enregistrements vierges assujettis effectués à partir de son site par des consommateurs français leur sont

laissant présumer son implication dans des opérations financières susceptibles de constituer un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel l'intéressé a été assujetti

[E] ait été assujetti à un forfait en jour dans son contrat de travail, il n'était assujetti à aucun horaire, organisait sa journée de travail à sa propre guise et qu'il en était de même pour la prise

0604755, 0600211,0606814, 0705896 en date du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales et des pénalités auxquelles il a été assujetti

pendant le temps de la saisine de la Commission des infractions fiscales et qu'enfin le point de départ de la prescription se situait au jour où le contribuable était tenu de déclarer les sommes assujetties

juridiction répressive ; que, dès lors, en prononçant la contrainte par corps à l'encontre de la SA Mâcon Distribution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors 2 ) que l'assujettissement

réparation d'un dommage ne saurait excéder le montant du préjudice; qu'en conséquence, des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA que si leur bénéficiaire a justifié de son absence d'assujettissement

Elle soutient que : - elle est bien assujettie à la TVA au Royaume-Uni ; - son activité de location immobilière de locaux nus à usage de bureau aurait pu faire être assujettie à la TVA en France ;

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

qu'en rejetant ce moyen après avoir relevé que les adhérents de la FNCR payaient des cotisations modiques et que l'organisation s'était trouvée en état de cessation des paiements en 2015 et était assujettie

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la décision de rejet du 22 janvier 2016, ainsi qu'à la décharge des impositions supplémentaires d'ISF auxquelles elle a été assujettie