Codes de loi français

Article 5

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil

Article 26

Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer et à diversifier les modes de rémunération des médecins pour accompagner la meilleure structuration de l’offre de soins ambulatoire.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

L'Etat a la charge : 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; 2° De la rémunération du personnel

LEGIARTI000050932077

Pour un établissement donné et pour l'indicateur a mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) de l'indicateur qui correspond à sa rémunération au titre de l'atteinte du SHQ ou

Article Annexe 5

sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes : - hauteur minimale de 50 centimètres ; - dimensions minimales de volumétrie : - la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente

Article 2

Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays d'Europe, y compris la Turquie, reçoit une aide de 2 500 francs français (FF), augmentée de 1 000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint si ce dernier n'est pas lui-même bénéficiaire

Article 23-1

Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031.

Article R2333-120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce, dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par

Article Annexe I

Elle est ajoutée à la somme des points obtenus par chaque candidat aux deux exercices physiques avant le calcul de la moyenne. 5° Calcul de la note La note attribuée à cette épreuve est obtenue en divisant par deux le total des points obtenus aux exercices

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives : 1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; 2° Au délai suivant le point

Article 19

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci

Article 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 72, 27 euros ; -de taux

Article 28

Pour l'application de l'article précédent : D'une part, les années d'activité y visées antérieures à 1949 faisant l'objet d'un rachat ne pourront être supérieures à vingt ; D'autre part, le nombre de points de retraite pouvant faire l'objet d'un rachat

Article D3115-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Le gestionnaire d'un point d'entrée du territoire dispose, en propre ou par convention, d'un service médical chargé de l'examen médical et de la prise en charge sur place des personnes aux heures d'ouverture du point d'entrée au public.

Article 2 bis

Dans les conditions établies à l'article 2, peuvent être éligibles les installations dont les producteurs s'engagent à respecter, sur la totalité de la durée comprise, entre le jour de la demande complète de contrat de complément de rémunération et la

Article 62-32

La rémunération de l'opérateur est calculée par application d'un pourcentage sur le montant des travaux hors taxe.

Article D5522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 46

Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans

Article L4042-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00

Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.