Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.

Article L7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.

Article L7226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.

Article 3

—

de création ; - date de cessation.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'environnement

I. – Le Comité national de l'eau a pour mission : 1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ; 2° De donner son avis

Article 56

—

Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie

Article R1114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84

Code de la santé publique

L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1.

Article R3312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe.

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

Article 3

—

L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées, à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.

LEGIARTI000020996899

—

Définition du champ d'application professionnel de l'accord Le présent accord vise : Article 2 Echéancier Les signataires conviennent de l'application des délais de paiement maxima ci-dessous, exprimés en jours fin de mois à compter de la date

Article 7

—

Les listes de candidats peuvent être adressées par envoi recommandé avec avis de réception ou déposées, contre signature, auprès des services du rectorat.

Article 3

—

L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées, à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.

Article 9

—

L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées par voie de tirage au sort, soit par rachats en bourse.

Article 59

—

Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement

Article 40

—

la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle ; 4° Les décisions d'affectation ou de mutation ; 5° Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les avis

Article 5-1

—

ministre chargé de l'espace accuse réception du dossier dans les conditions définies à l'article 2 et le transmet au Centre national d'études spatiales, qui réévalue la conformité des systèmes et procédures avec la réglementation technique applicable à la date

Article D491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, se prononce, dans les conditions prévues au titre IV du présent livre, sur la date

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