. ; qu'au terme de cette information, Christian B..., président du bureau centralisateur, et Joseph X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 113 et L. 116

pénale ; les pièces de la procédure et les débats de l'audience démontrent que postérieurement à son refus de mutation à Dijon, Jean Z... s'est trouvé sans travail jusqu'au mois de mars 1998, qu'aucun bureau

Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Stefal, 5 / du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), société anonyme

Ces réserves ont été explicitées de manière détaillée par le courrier de l'ingénieur de structure du bureau d'études techniques Alpha Omnium Technic adressé le 5 mars 2015.

[D] a été employé en qualité d'avocat salarié par la société Fidal, par contrat de travail à durée indéterminée, et a occupé en dernier lieu le poste de directeur associé du bureau de Perpignan. 2.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 44 DU CODE ELECTORAL QUE LES CANDIDATS ONT LE DROIT DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU

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fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de l'indemnité provisionnelle versée par l'employeur en exécution de la décision du bureau

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T... le 6 septembre 2016, date à laquelle lui a été distribué l'avis selon lequel un courrier était tenu à sa disposition au bureau de poste, et que l'appel formé le 12 octobre était irrecevable car tardif

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme E...

Y... de l'ensemble de ses demandes tirées de l'existence d'un tel contrat ; qu'en statuant ainsi, alors qu'avant de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué sur le fond, le

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l'acheminement dudit document ; "alors que, en ne répondant pas au chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile faisant valoir que le nombre de personne ayant normalement accès au bureau

motifs que " les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond " (cf. arrêt attaqué, page 4, 2ème attendu) ; " qu'en l'espèce, Gabriel X... a déposé des conclusions sur le bureau