Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 997 résultats pour « cassation de la décision évoquant le fond »
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Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article 619
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article R361-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
La décision de recourir à l'emprunt est soumise au vote du conseil d'administration. III. ― Les dépenses des fonds de mutualisation comprennent les dépenses énumérées aux articles R. 361-51 et R. 361-52.
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
au Journal officiel de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à son agrément pendant deux exercices consécutifs, il informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Elle approuve, dans les conditions prévues au dix-neuvième alinéa de l'article L. 221-3, les budgets du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionné au 3° de l'article R. 251-1.
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article R8211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2
Article R821-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat.
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel
Article L169-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article D341-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
Article 16
La liste des électeurs du siège de la cour d'appel de Paris est, en outre, affichée à la Cour de cassation et celle des électeurs du parquet de la cour d'appel de Paris à la Cour de cassation et au ministère de la justice.
Article L567-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation
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