Codes de loi français

Article L326-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise

Article R4412-93-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75

Lors de la mise à disposition d'un travailleur temporaire, l'entreprise utilisatrice communique à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant

Article R3334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11.

Article R612-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

ou du groupe et à ses effectifs, sont : 1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire

Article 14

à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu au

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de cette demande.

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : III.

Article 2

son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; - une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par : 1° L'employeur d'une entreprise

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Cession des actions.

Article 32

Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds

Article R4332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 91

majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article 1

candidatures prévu au premier alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est publié dans les deux jours suivant la date de publication de l'arrêté fixant le prix auquel sera réalisée la cession

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.