Codes de loi français

réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Article 10-1

Elles sont applicables aux cessions de la totalité des parts ou actions de sociétés lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de cinq logements.

Article 40

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme.

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article 21

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article R228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de la construction et de l'habitation

La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues

Article R312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un délai d'un an à compter de la

Article L233-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code de la construction et de l'habitation

si la distribution est prélevée sur : 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ; 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3

Article 422-2

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application de la présente section : 1° Le terme : " FIA " désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme : " porteur " désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.

Article 5

participations dans des entreprises dont l'activité répond aux objectifs du Plan ; De construction d'un logement n'ayant pas un caractère somptuaire et destiné à l'habitation principale ; De souscription ou d'acquisition d'actions ou de parts de sociétés

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.

Article 3

Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 475 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 400 F par action).

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79