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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020316_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020319_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020321_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020325_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020326_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020327_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751593

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e8

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

B... ont acquis des époux Z... un fonds de commerce de brasserie-restaurant; que, se plaignant de ne pas avoir été informés du départ prochain de la chambre de commerce voisine, il ont assigné les cédants

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710533

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Pepy, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a33

Appel

28 mai 1998

28 mai 1998

La chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de NANTERRE au profit du tribunal administratif de MARSEILLE.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cc05

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières, devenue Chambre

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4da

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Brest, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838809

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 mars 1989 par laquelle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037440594

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Hauts-de-France.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdcc

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, dont le siège est ...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le règlement particulier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684600

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 15 JUIN 1976 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA

Source officielle