du 10 avril 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rapporté sa décision en date du 2 novembre 2000 et a autorisé M.

les circonstances de l'espèce de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à payer à M.

relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes.

de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Confédération nationale des syndicats dentaires, - le syndicat confédéré des chirurgiens dentistes des Yvelines, - l'Union des jeunes chirurgiens

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 25 septembre 2008 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an.

Par une décision du 12 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulé la décision de

Par une décision du 12 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulé la décision de

l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Cette limitation expresse n'est pas précisée à l'encontre des chirurgiens-dentistes.

départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

X... et de Me Roger, avocat de l'ordre national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, - les conclusions de M.

de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre de Paris, dans un délai d'un mois à compter