X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Joué-lès-Tours de la société Manufacture des pneumatiques Michelin, le jugement attaqué a retenu que le directeur de cet établissement

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D'ETABLISSEMENT, QUI N'AVAIT TRAVAILLE QUE 121 HEURES 50, ET N'A RIEN VERSE AU SIXIEME SALARIE QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'EFFORT DEMANDE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CE FAIT, X..., LE COMITE D'ETABLISSEMENT

Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé

DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN QUALITE DE < CORRESPONDANT D'ENTREPRISE > DES RELATIONS ENTRE LES SALARIES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE A PAYER LES

et que cette désignation, qui n'avait pas été contestée, ne faisait pas obstacle à la désignation d'un représentant de section syndicale dans l'un des établissements doté d'un comité d'établissement ;

[C] coupable du délit d'entrave reproché, l'a condamné, en tenant compte de sa situation personnelle, à 3 500 euros d'amende et à payer des dommages-intérêts au comité d'établissement Altran CIS » ;

24 AOUT 1790; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL FORME PAR LES SOCIETES GEFCO-STUR ET TRANSAUTO-STUR A CLERMOND-FERRAND ET AU PUY DEVAIT AVOIR DES COMITES D'ETABLISSEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement SNCF région de Limoges, dont le siège est ..., en

le 9 octobre 1986, par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre B), au profit : 1°/ du syndicat des employés et gradés de banque et bourse de Lyon et région, dont le siège social est ..., 2°/ du comité

Jean-Pierre C... agissant au nom du SYNDICAT CGT et du Comité d'Etablissement des Cheminots BRETAGNE-MAYENNE, domicilié ...

d'établissement sont par définition différentes et qu'il importe peu, eu égard aux attributions du comité d'établissement en matière économique, que les directeurs régionaux aient pu être désignés par

ou mis à disposition ; Condamne le comité d'établissement de la société Xerox aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 5 septembre 2012 ayant débouté Mme [S] [D] de l'ensemble de ses demandes et l'ayant condamnée à payer au comité d'établissement Snecma la somme de 200

en ignorer ni l'existence, ni la teneur ; qu'en refusant de rechercher si Mme X... n'avait pas eu connaissance, antérieurement à la notification de son licenciement, des termes des procès-verbaux du comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le Comité d'établissement de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ... au Mans (Sarthe

l'accord et ceux qui viendraient à y adhérer ; Considérant que les requérants soutiennent qu'en prévoyant que le temps passé à la participation aux réunions des commissions constituées au sein des comités

fins de définir les règles de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles de ses comités d'établissement et condamner cette société à lui payer un arriéré de 95 660,82 euros au titre

X..., Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux, qu'il y avait lieu de prendre en considération les résultats des élections au niveau du comité d'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l‘établissement