Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales

Article R1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits mentionnés à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55

Code de procédure pénale

Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261, le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises

Article 315-4

—

restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire de services d'investissement pour son compte propre ; 2° aux transactions personnelles, définies à l'article 28 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission

Article 1

—

La commission prévue par l'article 4 du décret du 25 novembre 1988 susvisé comprend vingt membres répartis comme suit : a) Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'aviation civile ; b) Les préfets ou leurs représentants des

Article 1

—

indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe I au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations

Article L519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services

Article Annexe art. 8

—

L'enregistrement est effectué par opération et par marché de matières premières, sans possibilité de transfert ultérieur d'une opération à une autre.

Article 46

—

Registres : Les opérations ci-après doivent être enregistrées à leur date : - opérations de neutralisation par schistification ou de neutralisation par sels hygroscopiques, avec indication de la quantité et de la qualité des matériaux utilisés ; - installation

Article 3

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent principalement le bâtiment abritant les casemates historiquement dédiées aux opérations de maintenance et d'entreposage (bâtiment 853-854).

Article 2

—

-La durée des opérations. L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018.

Article R2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59

Code de la défense

Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.

Article L852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54

Code de la sécurité intérieure

-Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein d'un service

Article 53

—

Le ministre chargé de l'économie peut également, si la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code monétaire et financier

code de procédure pénale, des articles L. 621-17-3 et L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres, experts nommés dans les commissions

Article R5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale

Article 129

—

immobilière, ainsi que les opérations portant sur les versements ou remises.

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