Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

Article 24-2

—

Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de

Article 17

—

Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques.

Article L6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés

Article L6321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Article L6431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations de son conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président

Article L4139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Le temps passé en congé compte pour l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive régis par les décrets du 17 août 1961 et du 21 janvier 1975 mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dont la pension a été liquidée avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou leurs ayants droit

Article 1

—

avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code ; 3° Les titulaires de pensions servies en application du présent décret ; 4° Les ayants

Article 38

—

L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent

Article 1

—

départements d'outre-mer : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, quelle que soit sa nationalité, ainsi que ses ayants

Article 1

—

Cette commission est essentiellement chargée d'émettre des avis : 1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente et sur le montant de celle-ci ; 2° Sur les allocations provisionnelles prévues en cas de décès par l'article 120 du décret

Article 12

—

En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également

Article R6223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants cause est liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Il est également incompatible avec l'exercice de la médecine de soins en faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Article R743-139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants

Article L2334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

au Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être

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