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23 757 résultats pour « communication tendant à la constitution de preuves pour une procédure étrangère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 158
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 81 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
Article 15
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.] - Code de l'action sociale et des familles Art. L349-3
Article 47
I. et II ― A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-6 - Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 Art. 4
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Article 29
Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Article Annexe I
-Procédure pénale Définition et objet de la procédure pénale. III.-Droit pénal spécial a) Définition, objet et sources du droit spécial.
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.
Article L2332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 61
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Article 3
Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du
Article 221
La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires. Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
Article L331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L.
Article 3
de laboratoire et de procédés industriels Techniques de laboratoires de recherche et de contrôle B Gestion des systèmes d'information Maîtrise de l'exploitation et du fonctionnement pertinents des technologies de l'information et de la communication
Article R152-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 46
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement
Article R112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25
La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Article L335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.
Article L32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article 12
Les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont tenues d'adresser à la commission dans les quinze
Article Annexe II c
Epreuve E2 : langue et culture étrangères L'épreuve valide la capacité C2 communiquer dans une langue étrangère dans des situations courantes de la vie professionnelle .
Article 6
Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2
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