Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

requérants, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce, le compte de campagne était entaché d'autres irrégularités, notamment de l'absence de visa par un membre de l'ordre des experts-comptables

élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton d'Athis-Mons, aux motifs que ce compte de campagne n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (...) / Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

D, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

du délit d'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, et l'a condamné à une peine d'amende et à des réparations civiles ; " aux motifs que la société C.

sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune d'Evry-Courcouronnes, au motif que ce compte de campagne avait été déposé tardivement, qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

et des comptables libéraux agréés de Nouvelle Calédonie dans un courrier régulièrement produit aux débats par la société Cofigex dont celle-ci se prévalait, il n'était pas impossible que Mme H... ait

le départ volontaire - sachant que l'indemnité à percevoir en cas de départ volontaire, telle que fixée à la convention collective applicable (convention collective no 3020 des cabinets d'experts-comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives