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Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI

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Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04362 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2013- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 11/ 28865 APPELANTE SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE