Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 013 résultats pour « conditions de licéité pour un deuxième contrat »
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EXTRAIT
Article 5
Lorsqu'un homme de l'art est lié par un contrat de façon quasi permanente avec une collectivité pour une mission de conseil et de direction de travaux d'entretien et de petites réparations, dans les conditions prévues à l'article précédent, il fera élection
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe au présent article. Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.
Article L6222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.
Article L861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 75
Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits et, le cas échéant, la réception des éléments
Article R717-52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en
Article 60
Il est mentionné au contrat de formation. L'étudiant choisit son sujet au plus tard avant la fin du deuxième semestre validé de la phase 2.
Article L2314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant
Article 1304-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.
Article Annexe III art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Franchise au sens du présent contrat Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels
Article L732-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient,
Article 2-7
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agentsqui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande
Article 2-7
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 18, 19, 19-1 , 19-2 et 20, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande
Article 1649 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46
par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Article R914-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second
Article R6527-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de travail de navigant
Article 3
La révision du loyer des contrats de location en cours ne peut excéder 80 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par le contrat.
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des conditions climatiques ; 3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres cas.
Article L120-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois.
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