Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 310 résultats pour « confusion créée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 310 résultats pour « confusion créée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 46
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion.
Article R229-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 50
L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40. Il met également une copie de ce rapport à la disposition du public.
Article L225-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires
Article L719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes
Article 42
-Des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés.
Article 1
Des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sont créées au ministère chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par le présent arrêté. 1.
Article L4222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
pas d'une reconnaissance en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5 et dans le cas où les qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81
compter du prononcé de la sanction, l'administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction, sans confusion
Article 8
Il prépare, avec le vice-président chargé de la vie étudiante, l'ordre du jour des réunions du parlement étudiant et, le cas échéant, de toute commission créée par le conseil d'établissement pour traiter des questions de vie étudiante.
Article 29-5
Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Article ANNEXE, 18
Dans le cas d'associations créées par plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable de l'association dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982, modifié
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