La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.

Article L291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

Article 13

—

finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code électoral

Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués. Dans ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les modalités définies au II ou désigné selon les modalités définies au III.

Article Annexe A

—

Catégorie 2 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 3 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 5 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 5 Néant.

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la

Article 7

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre

Article 2

—

Article 38

—

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les commissaires aux comptes sont informés dans les mêmes conditions.

Article 14

—

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 5.

Article 18

—

dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions rectificatives ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels

Article 25

—

Les délégués des organisations syndicales de salariés doivent appartenir au personnel desdites entreprises. A défaut d'accord, les règles ci-dessus prévues sont fixées par l'inspecteur du travail .

Article 3

—

I. ― Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique.

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué

Article R6111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

En vue de sauvegarder la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les compromettre, peut

Article R6111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

Lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

Code de la sécurité sociale

L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant

Article 22

—

Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

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