DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la contestation de la société Castel & Fromaget contre l'avis de mise en recouvrement émis le 21 février 2014

contractés antérieurement à l'association, par Didier Z... seul, et que la société de fait ne devait nullement supporter; ""le détournement de l'apport de M.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de blessures involontaires

X... aurait été d'accord pour voir son contrat de travail se terminer le 23 novembre 1989, a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, privant ainsi sa décision

de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser

C..., désirant contracter un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, a demandé le 9 mai 1984 son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme

Y... a assigné le BSA en exécution de contrat et, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, M.

la conclusion d'une transaction ; que l'employeur ayant refusé, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rémunération du forfait était divisée entre un salaire de base correspondant à 151 heures 67 et un complément correspondant à 15h16, ce dont

d'assurance instituant un délai de production des justificatifs de l'incapacité, a refusé la prise en charge des échéances d'emprunts correspondant à la période comprise entre le 4 août 1995 et le 2 mars

Il retient ensuite qu'au vu des éléments produits aux débats la partie du prix convenu au contrat correspondant à la maquette de montre s'élève à 10 000 euros. 8.

qu'il résultait du contrat passé entre la société Abéra et la société Vallon, que cette dernière engageait sa responsabilité si le client de son adhérent était mis en redressement ou en liquidation dans

forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'annexe 2 MI du contrat d'assurance, le montant

___ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , contre

de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'affectation de Mme X... à un poste de correspondancière commerciale à la suite de la suppression de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune

de : Année 2008 7 933 175, dont 69 887 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier et de transport, année 2009 8 442 590 EUR dont 90 802 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rémunération du forfait était divisée entre un salaire de base correspondant à 151 heures 67 et un complément correspondant à 15h16, ce dont

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison

[K] était lié par un contrat de travail et de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors « qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur

[M] conteste la recevabilité du moyen.