Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 413 résultats pour « convention relative à l'exploitation d'un cinéma dans un immeuble communal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Surveillance de l'exploitation L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits
Article 1
; b) Exploitation ; 4° Un cursus écriture et création de séries avec un département : écriture et création de séries ; 5° Un cursus La Résidence ; 6° Une formation doctorale “ Sciences, Arts, Création, Recherche ” (SACRe) de recherche-création en cinéma
Article 5
relatifs à la planification écologique sous forme d'un tableau recensant les ressources perçues en recettes, les conventions conclues, les engagements, les paiements ; - les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité
Article L1237-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Article L314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68
Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-3.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions
Article Annexe 2
LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Article L145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34
Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R621-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière.
Article 2
Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles
Article 634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du
Article L213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33
En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de l'article L. 213-1.
Article R212-7-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Article L251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales
Article L455-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Article L181-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81
Les règles relatives à l'assujettissement à une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art
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