Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 552 résultats pour « créances nées après le jugement d'ouverture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les arrêtés d'ouverture des concours, publiés au Journal officiel de la République française, fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
Article 7
La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.
Article 4
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Article L311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.
Article R251 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :
Article R5281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44
Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
Article L3253-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance
Article R820-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Article 2463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de
Article 10
Les difficultés nées de l'application du présent alinéa sont soumises à l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.
Article L621-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46
procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après
Article L642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir
Article R411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées,
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.
Article 13
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 3
Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article R695-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice
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