pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l'impôt en application des règles fiscales de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.

Article 6

—

Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.

Article 60

—

Si l'acte constitutif a prévu la création ultérieure de billets ou d'effets négociables représentatifs de la créance dont l'endossement ou la tradition emporterait, à défaut de clause contraire, dans l'acte constitutif de la créance, transmission de la

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont

Article L22-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

les éléments fixes, variables et exceptionnels, y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision rendue par la juridiction

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Code de la sécurité sociale

Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 66

Code de la sécurité sociale

du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable

Article R814-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, sous réserve de l'alinéa suivant.

Article R6331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.

Article L541-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 27

Code de l'environnement

Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées.

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'OPCVM, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent

Article 2

—

Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.

Article L77-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé

Article L3253-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

Code de l'énergie

Les montants définis aux a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du

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