Codes de loi français

Article 19

situations pour lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, à l'occasion de séjours accompagnés organisés par les établissements, alternant des périodes de travail effectif, des périodes d'astreinte et des périodes de temps contraint

Article 105-15

Pour l'application de la loi du 2 août 1960, les périodes suivantes sont assimilées à des périodes d'activité : Périodes postérieures au 30 juin 1930 pendant lesquelles les intéressés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel

Article 254-3

services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ; -le régime cyclique par roulement, qui peut couvrir vingt-quatre heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes

Article 6-2

Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre

Article 4

Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine peut reporter ce temps de pause et l'accorder dès que cela est réalisable.

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Avec l'emploi de la contrainte

Article R344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

ou sur l'ordre de mobilisation ; 2° Ou bien à la date de leur évasion ; 3° Ou bien à la date d'expiration de leur première permission en France ; 4° Ou bien à la date à laquelle elles auraient été, si elles ne s'étaient dérobées préventivement, contraintes

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; - avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 jusqu'à

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé dans les conditions

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18

-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article

Article 2

Le bureau de l'après-concession : -est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ; -instruit les dossiers de prescription ; -s'assure du respect des règles

Article 32 bis

§1 - En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l’objet des aménagements ci-dessous.

Article 16

L'intéressé a la faculté de cumuler les congés afférents à trois années de service sans qu'un congé, pris en une seule fais, puisse, au total, dépasser trois mois.

Article 69

Lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité, le cumul de la disponibilité prévue à l'article 70 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans.

Article 1

Cet arrêté détermine également les cas, notamment de cumuls, dans lesquels est exclu le bénéfice de la prime.

Article 14

Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale

Article 22

Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée. A l'issue de cette formation, l'intéressé remet à l'autorité territoriale un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.