Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 441 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53
publiques ; 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération
LEGIARTI000033908802
Ces avis médicaux qui sont considérés comme des actes professionnels sont effectués dans le respect des principes suivants : L'indépendance professionnelle L'article R. 4127-5 du CSP pose le principe que le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire
Article 8
Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé.
Article L714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux
Article L313-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article 422-9
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la SICAV peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément et mentionner la date
Article R2324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98
L'organisateur d'un séjour de vacances dans une famille adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du lieu de son domicile ou de son siège social.
Article 8
Les décisions définitives d'immatriculation et d'affiliation à un organisme conventionné prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande de l'intéressé.
Article R272-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
Article L52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76
Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats.
Article 4
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et
Article 706-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
La personne est tenue : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; 2° De déclarer ses changements d'adresse
Article 157-2
La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission à l'assemblée de la Polynésie française ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans
Article 706-53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.
Article R162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département.
Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
II. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code.
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