Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 503 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois
Article 2
La commission établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui. II.
Article R442-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Article 509-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09
d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Article 1180-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones
Article L491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ainsi que devant la juridiction administrative.
Article 411-2.06
Ces demandes doivent être, selon le cas, conformes aux dispositions de l'article 411-2.07 ou bien conformes à des cahiers des charges établis par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire selon
Article 31
-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53
Article 2
Est dénommé "GPL-c" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse pour lequel les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe du présent arrêté.
Article R721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation
Article 728-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une
Article 41 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.
Article L4011-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l'établissement et,
Article L5121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
Ces mesures sont conformes aux conditions fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article R162-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
La décision d'inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la coordination, sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1
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