Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 139 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78
Si, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une chambre ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par
Article 157-2
La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission à l'assemblée de la Polynésie française ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans
Article Annexe
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Châteaumeillant est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national
Article Annexe
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bugey est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante
Article Annexe
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Prés-salés du Mont-Saint-Michel ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Huile d'olive de Haute-Provence , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national
Article R314-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications
Article R335-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Est également éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, toute capacité d'effacement dont la composition en sites de soutirage vérifie, pour chacune des années de livraison couvertes par le contrat conclu à l'issue de l'appel d'offres
Article R6223-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Ces sociétés portent l'appellation de société coopérative de biologistes médicaux.
Article R6223-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les
Article D352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :
Article R446-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications
Article 1499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article Annexe I
maximum entre les rangs de 2 mètres ; ― pour l'appellation d'origine "Côtes de Toul " : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,25 mètres ; ― pour l'appellation d'origine "Moselle " : 5 000 pieds par hectare avec un
Article 85
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions
Article L214-162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet.
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