a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.

Article R4122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale

Article 1

—

Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse

Article 241-2

—

Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.

Article 4

—

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension ;

Article 5

—

interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa position et sous quelque dénomination que ce soit, d’avoir par lui-même ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise qui a effectué un emprunt ou passé un marché avec la caisse

Article 70

—

Par. 1er - La demande de capital décès doit être établie sur un imprimé fourni par la caisse primaire de sécurité sociale et adressée à cet organisme accompagnée des pièces justificatives.

Article 3

—

gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions, la dotation de chaque caisse

Article 18

—

Elle est conclue entre l'Etat, la caisse nationale et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 45

—

accrédités par lesdites caisses.

Article R5222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur.

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code de la sécurité sociale

Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.

Article L751-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de

Article R114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS.

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes une commission paritaire nationale composée, d'une part, de huit représentants des caisses

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

sont applicables : 1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse

Article R413-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

alinéa de l'article L. 413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie avant cette date, relèvent soit des caisses

Article 4

—

6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.

Article 4

—

Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

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