Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un

Article L224-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit

Article 11

—

A défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés.

Article 17

—

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport

Article 2

—

électrotechnique énergie équipements communicants", "maintenance des équipements industriels", "électromécanicien marine", "maintenance des matériels optionA agricoles" et "maintenance des matériels option B travaux publics et manutention" "maintenance des véhicules

Article R317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule.

Article D312-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1° Les fonctionnaires ou agents de

LEGIARTI000034084572

—

au fonctionnement de la facilitation d'horaires ou de la coordination de cet aérodrome.

Article R3315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : i) L'absence d'un ou plusieurs des enregistrements de la position du véhicule mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement

Article 2

—

l'agrément, éventuellement non commercial utilisé, désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable ; -s'il s'agit d'une association ou d'une société, ses statuts ; -adresse et téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transport

Article 1

—

B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE. - Etude des questions se rapportant au trafic assuré par les services de transports routiers. - Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Article 14

—

La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule.

Article 7

—

Séparation des animaux lors du transport.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

L. 322-1-1 ; 3° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ; 4° Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l'article R. 311-1, soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un

Article 3

—

I. - S'agissant des navires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à ceux battant pavillon français, tels que définis au I de l'article L. 5000-2 du code des transports, ainsi qu'à ceux battant pavillon français ne relevant pas du champ du décret

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants, que le document prévu au IV de l'article R. 1331-7 ne soit pas à bord

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79

Code de la route

-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs

Article 9 bis

—

n'excède pas 72 tonnes ; 4° Le réseau " TE94 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes ; 5° Le réseau " TE120 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont

Article 9

—

En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.

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