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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre
Article 143
Il peut être consulté par les mêmes autorités sur tout autre projet ou proposition de délibération. Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'Etat.
Article 10
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition
Article D314-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Article 1
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Rhône : - Beaujeu, Belleville, Gleizé
Article L421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84
N'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en excédent ; 6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°, les délibérations modifiant le budget de l'office et
Article 9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :
Article 25
Des délibérations de l'assemblée territoriale fixent, après avis de la commission consultative du travail :
Article 49
Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.
Article 11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 10° bis Les emprunts ;
Article 10
-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
Article 36
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Article 9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :
Article R820-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.
Article R732-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4, intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération
Article 2 bis
L'école comprend des départements et, en tant que de besoin, des services communs. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
Article R2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La
Article 4-1
A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 octobre
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