Le contenu, les modalités d'organisation de la formation, d'évaluation des compétences des élèves ainsi que de leur classement sont définis par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article D141-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

Les informations contenues dans le bilan prévisionnel pluriannuel et le bilan électrique national sont présentées sous une forme agrégée ne portant pas atteinte à la confidentialité des informations élémentaires fournies.

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Code du travail

Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.

Article L162-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite.

Article A102 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Livre des procédures fiscales

Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.

Article Annexe 6

—

CONTENU DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS Pour chaque établissement mettant au moins un appareil de bronzage à disposition du public, l'organisme de contrôle accrédité effectue : I. - Un contrôle de l'hygiène des locaux de l'établissement, qui porte sur

Article 64-4

—

Les modalités et le montant de la rétribution de l'avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou l'établissement d'un

Article 2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu

Article 14

—

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur

Article 17

—

La désignation des membres titulaires est effectuée, par niveau de catégorie, selon les modalités suivantes :

Article 14

—

Article 18

—

La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :

Article 4

—

des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ; Trois représentants des groupements de droit particulier local désignés par les organisations représentatives de ces groupements suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire

Article 213-6.18 bis

—

présent chapitre, et Conformément au paragraphe 2.2 de l'article 213-6.18, lorsqu'un navire notifie à l'Etat de son pavillon et l'autorité compétente du port de destination pertinent les cas où il est dans l'impossibilité d'acheter un combustible marin conforme

Article R4532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70

Code du travail

formation mentionnés à l'article R. 4532-34, relatives notamment aux méthodes et qualités pédagogiques des personnes chargées de la formation et à la capacité à évaluer les candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme, à se conformer

Article 164 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services : 1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies

Article Annexe, 11

—

La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.

Article 28

—

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

Page 44 · 37 499 résultats

← Précédent Suivant →