Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article R212-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal.

Article L1442-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat

Article R6147-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39

Code de la santé publique

-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet. Le vice-président est désigné par le président de la commission.

Article 49-6

—

Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la mutualité

d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article Annexe I

—

CODE - nomenclature douanière 2710.91.00 et 2710.99.00 DESIGNATION DES PRODUITS Déchets d'huiles non solides. CODE - nomenclature douanière 2713.90.90 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Article 3

—

I. - Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de ses vice-présidents, au moins trois fois par an en assemblée plénière.

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

Article 19

—

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Chaque commission est convoquée par son président.

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Code de la sécurité sociale

de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la

Article 41-22

—

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Article 876-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Code de procédure civile

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Code de procédure civile

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.

Article L551-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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