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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 436 résultats pour « demande de remise »
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EXTRAIT
Article R6352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article
Article R3711-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Une copie est remise à l'intéressé. Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
Article L152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ; 8° A l'article L. 142-26, après
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.
Article R513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
I. – Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du rapport et des états attestés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 bis
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles. Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.
Article R811-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.
Article R231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 231-4-1.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure
Article D232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.
Article 2447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents
Article 6
L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. II.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : 1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement dans le délai maximum
Article 8
Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.
Article 241-6.01
. - Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.
Article 1
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion
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