Pour l'application du présent arrêté, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration

Article R2223-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

Code général des collectivités territoriales

Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Article 6

—

Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

Code de procédure civile

La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Article L2333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code général des collectivités territoriales

en exonération adressée au juge du tribunal judiciaire.

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants : 1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code général des impôts, la déclaration

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième

Article 38-5

—

Les demandes de remboursement portant sur les déclarations mentionnées aux articles 22-3 et 38-4 sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile.

Article 1002

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13

Code du tourisme

personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande.

Article L631-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30

Code de commerce

Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné

Article R628-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan.

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