Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 387 résultats pour « demande formulée à l'audience »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 214-1
auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitent à : 1° Recevoir toutes correspondances de la part de l'AMF ; 2° Transmettre à l'AMF tous documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires ou répondant à toute demande
Article 2 bis
La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ; -détenir le certificat de compétences de secouriste-premiers secours en équipe de niveau 1-, ou un titre équivalent
Article 1
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution
Article 5
La demande de visa et de validation du permis de chasser est souscrite sur une formule fournie par l'office national de la chasse et qui est mise à la disposition des intéressés à la mairie ou à la préfecture suivant le cas.
Article 45-5
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
Article 6
De répondre à toute demande formulée par le ministre chargé de la santé ; 3.
Article L833-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état.
Article R4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état.
Article R*197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés
Article R9-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
susceptible d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée ; 2° Des demandes
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
Article D432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
Article R1432-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises.
Article 52
Le rejet exprès de cette demande doit être motivé. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
Article R4221-13-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, par l'établissement qui emploie le pharmacien, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation,
Article R326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit.
Article R211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.
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