CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007716033
20 avril 1988
CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 13 JUILLET 1967) | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689959
28 mai 1986
. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Enseignement - Fixation par un maire du ressort des écoles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693711
26 novembre 1986
qui ne peut légalement en être bénéficiaire. | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Remembrement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007814515
17 février 1993
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
CETAT:CETATEXT000007814539
CETAT:CETATEXT000007901145
28 juin 1995
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'irrégularité de l'élection d'un membre d'une juridiction ordinale inopérant à
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839115
28 avril 1993
54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation, par voie de conséquence de l'annulation d'un arrêté rendant public un plan d'occupation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396563
7 mars 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - RÉGLEMENTATION DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION (ART.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966233
8 mars 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DÉSORDRES PROVENANT D'UN IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - EXPERT PRESCRIVANT DES MESURES D'URGENCE ET DES TRAVAUX - DEMANDE D'UN VOISIN D'ENJOINDRE À LA COMMUNE DE RÉALISER CES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468353
11 décembre 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377255
29 avril 2013
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007950815
10 octobre 1997
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Association communale de chasse - Calcul de la surface minimale
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175790
9 avril 2004
54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007889903
14 juin 1995
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale - Devoir du juge de s'assurer que les conditions de la substitution
CETAT:CETATEXT000008081206
17 novembre 1999
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Pourvoi en cassation - Moyen d'appel présenté dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, après cassation -
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008084
5 décembre 2007
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. - NOTES EN DÉLIBÉRÉ SOUMISES AU DÉBAT CONTRADICTOIRE - CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ DE DIFFÉRER LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. | PROCÉDURE. INSTRUCTION.
CETAT:CETATEXT000007852219
4 janvier 1995
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Agrément des gérants de portefeuille par la Commission des
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788026
26 juin 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.
CETAT:CETATEXT000029467905
17 septembre 2014
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007728338
4 mars 1988
. | 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE -Exception d'irrecevabilité d'un arrêté préfectoral fixant un périmètre
Page 44 sur 6514
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.