organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires du Département de Mayotte FONCTIONS CORRESPONDANT à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique

Article 1.4

—

Equivalences 1.4.1 Lorsque les dispositions du Recueil prescrivent de placer, ou d'avoir à bord, une installation, un matériau, un dispositif, un appareil, un élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou d'adopter une disposition, un procédé

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.

Article R821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

La formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 est de quarante heures.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités.

Article Annexe II

—

l'arrêté préfectoral n° 3647 du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels du Département de Mayotte FONCTIONS CORRESPONDANT à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique

Article 51

—

Règles particulières concernant la gestion des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. – Dans le cas où plusieurs exploitants d'installations portuaires souhaitent délivrer des titres de circulation communs à plusieurs zones

Article 12

—

Les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, sur leur demande et après avis médical, peuvent se voir fixer des dispositions particulières, pouvant aller jusqu'à la dispense d'une épreuve, de telle sorte que ces candidats puissent concourir

Article 21 bis

—

Les services accomplis par un ouvrier dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité au cours de la période de dix ans précédant son affiliation au régime du présent décret sont comptabilisés comme des services accomplis dans des emplois

Article 1

—

. - annexe I : Dispositions particulières aux autorisations européennes de pêche pour l'exercice de la pêche dans les zones de reconstitution des stocks de cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale, d'Ouest Ecosse et de mer d'Irlande ; - annexe

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les parents ou tuteurs ou les particuliers à qui les pupilles ont été confiés doivent justifier qu'ils conservent la charge du pupille et qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer dans de bonnes conditions l'entretien matériel et l'éducation

Article L2101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

Code des transports

Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d'associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de

Article R1332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.

Article 4

—

L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation

LEGIARTI000027789853

—

D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

LEGIARTI000027791737

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D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

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