AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229ccd580146773ff1df
14 novembre 1995
14 novembre 1995
l'article 2 de la convention précitée prévoyait que les virements du compte "crédit en réserve" au compte ordinaire devaient être opérés à l'initiative du "client", soit M. et Mme Z..., mais qui a dispensé
Source officiellePage 44 sur 82020
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200181
16 février 2023
16 février 2023
La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions de ce code par toute
Source officielle