Codes de loi français

Article 3

L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de l'établissement à respecter les conditions ci-après : 1° Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement

Article 47

participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérés des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement

Article 14-1

Le recrutement en qualité d'élève gendarme est subordonné à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme.

Article 11

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel créés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Article 1

reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement ; -signer les contrats renouvelant l'engagement.

Article L316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits et les obligations du producteur de cette électricité pour la certification des capacités correspondantes et pour la responsabilité des écarts entre la capacité effective et l'engagement

Article 53

Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l'article 47, il est remboursé, s'il y a lieu, à l’employeur, la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu'au 31 décembre de l'année où expire l'engagement.

Article 49

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l'engagement à servir est réputé démissionnaire de sa formation. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

Ainsi, au sens de l'annexe II : -les coefficients " à l'engagement initial dans les forces armées et formations rattachées " sont appliqués aux candidats à un premier engagement dans l'armée active et jusqu'à la fin de la période probatoire ; -les coefficients

Article Annexe A

L'entreprise doit mettre en place des mesures d'information des personnels sur l'engagement qu'elle a pris en matière de maîtrise des transferts et des exportations et de transparence vis-à-vis de l'administration. 3.

Article R6152-368-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement d'origine du montant des émoluments perçus pendant toute la durée de la formation par le praticien, proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son engagement

Article R162-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Article D3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

catégories mentionnées à l'article D. 3133-1 ; 3° Les obligations du réserviste sanitaire, telles qu'elles résultent des articles L. 3133-1 et suivants ; 4° Les conditions et les modalités de renouvellement, de suspension et de résiliation de l'engagement

Article 44 quater

Parallèlement, le bailleur informe la commune de ses projets et de l'engagement de la concertation.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien dans un délai indiqué.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même code.

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien transmis.

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

de donation ou de vente ; 3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4° En cas de vente, l'engagement

Article 238 bis HR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

. – En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des

Article R623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

; 2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété protégée ; 3° L'engagement