Codes de loi français

Article 3

d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; – détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources

Article 4

Chaque agent est rattaché à un médecin-conseil référent, dont la désignation est effectuée en prenant en compte la recherche de la meilleure adéquation possible entre les ressources de la médecine-conseil et le lieu de travail du salarié.

Article D612-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs

Article 218-1.04

Une exemption de toute obligation d'appliquer les dispositions du chapitre 218-2 peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies : . 1 le navire effectue une ou plusieurs traversées entre des ports ou lieux spécifiés ; ou le navire est exploité

Article R921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

Ils sont répartis entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres et les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres.

Article L255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources

Article 70

; 3° En Polynésie française, notamment les modalités d'appréciation des ressources du foyer à défaut de pouvoir disposer de ressources imposables, les conditions de rémunération de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, les règles

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

dont la commune aura besoin pour exécuter les opérations projetées ; b) Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que les annuités de l'emprunt

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84

. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables

Article R631-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé ont apporté aux travaux de création de la résidence ou apportent à son fonctionnement ; -des aides versées à partir des ressources

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le

Article 16 bis

La sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines : I. - Définit la stratégie permettant de mettre en œuvre les orientations de la politique des ressources humaines.

Article 3

La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et les services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines. Elle coordonne les travaux y afférents.

Article 4

Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.

Article 2

CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole : - soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources

Article D2316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique

Article 3

En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction.

Article R211-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 64

Le volume prélevable en eaux souterraines ne dépasse pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu des besoins d'alimentation en eau des écosystèmes aquatiques de surface et des zones humides directement dépendants. IV.

Article 4

l'environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ; - les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés