Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 053 résultats pour « document établi pour les besoins de la publicité foncière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
Article L302-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24
-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.
Article R581-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
Article R212-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2
Article 8
Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections
Article L5126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58
chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au groupement ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ; 3° Confier au pôle interétablissement prévu au III de l'article L. 6132-3
Article 2
En tant que de besoin, ce document comporte l'indication de l'ensemble des données utilisées (d'ordre climatique, hydrologique, géologique, géotechnique, etc.) et les conditions d'utilisation de l'édifice.
Article 65
Documents relatifs à la facturation des prestations Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation qu’ils soient transmis par voie électronique ou sur support papier
Article R562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.
Article L1337-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48
Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens.
Article 4
Une salle de repos, dans laquelle puisse être isolé un blessé ou un malade allongé, doit être prévue dans les établissements de 1.000 salariés et au-dessus.
Article L2252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites
Article L3231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations
Article R2324-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87
Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés,
Article 1398 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article
Article D5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .
Article L135 ZI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. II.
Article R271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48
La personne à laquelle il est fait appel pour l'établissement des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 remet préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation
Article 1
Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
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