Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 574 résultats pour « donation avec charge recue pendant le mariage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.
Article R2271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Un programme de sûreté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté l'approuvant à la personne morale qui en la charge.
Article R6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage,
Article D311-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 39
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération
Article R4412-133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 05
Au terme de ce délai, les données mentionnées au 1° à 20° du même article sont archivées pendant un délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail.
Article 56-3-2
” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés ; 2° Sur demande motivée du ministre chargé de la mer, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires
Article 55
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.
Article 116
Pendant cette période, l'employeur ne peut lui donner congé.
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 69
Le tir par charge superficielle est soumis à l'autorisation du préfet aux conditions qu'il fixe. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet.
Article 9
Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure
Article R446-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
A des fins d'évaluation du dispositif, les données techniques et financières relatives à la production de biométhane peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'énergie à l'exploitant d'une installation
Article L421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 31
Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ; 2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre
Article D615-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 18
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine le montant du soutien accordé par unité, qui tient compte du nombre d'animaux
Article 515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage
Article 1
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités : 1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'un examen scanographique ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ; 2° D'estimer le risque de pathologie
Article 2
telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues
Article R514-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
elle est propriétaire ; 2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des sommes que le conseil d'orientation et de surveillance décide d'affecter à des organismes d'aide sociale ; 3° Les subventions reçues
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