Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 470 résultats pour « droit de l'ags à demander une requalification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42
renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge
Article D16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge
Article R4624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.
Article R382-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de
Article L13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.
Article R861-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 81
Les personnes qui renoncent en cours de droit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, à la protection complémentaire en matière de santé conservent le droit d'en demander de nouveau le bénéfice dans les conditions prévues à l'article
Article R*32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font l'objet de vérifications périodiques de la part des agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de remboursement au cédant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 9
Elles précisent les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de l'impétrant et la catégorie de licence demandée.
Article 2
Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.
Article 624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 13
La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3.
Article 202 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la
Article L861-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l'âge du bénéficiaire.
Article R435-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est mis en réserve.
Article L154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22
L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions
Article R2122-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 91
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales.
Article L222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 221-6 du présent
Article 3
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Article D160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.
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