Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

payés, consignés ou garantis ; b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ; c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1

Article 167

—

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10 II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2.

Article 44

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A

Article 16

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A

Article 82

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A

Article 78

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 154 bis A

Article 45

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis

Article 82

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A

Article 65

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies GD A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 88 - Code général des impôts, CGI.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

Code général des impôts, annexe IV

I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel

Article 1

—

Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l'article L. 123-32 du code de

Article 70

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 51

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1387 A

Article 158

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A

Article 16

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1465 A

Article L835-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code

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