énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes

des candidats aux élections professionnelles ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant

en région parisienne, ce projet impliquant la répartition des salariés du site de La Garenne, doté d'un comité d'établissement, sur les sites de Vélizy, Poissy et Carrière-sous-Poissy dotés chacun également

[L] invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, un moyen unique commun de cassation également annexé au présent arrêt.

. a retiré un avantage du choix dudit sujet, qui a influé sur les résultats du concours, qui ne comporte d'ailleurs que deux épreuves ; qu'ainsi le choix du sujet litigieux a constitué une rupture d'égalité

premier cycle doivent être enregistrées selon les modalités fixées par les dispositions législatives précitées, dans la limite des capacités d'accueil de l'université, en respectant le principe de l'égalité

Coefficient 2" ; Considérant que le principe d'égalité n'implique pas que les candidats à un même concours se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des épreuves différentes ; qu'ainsi

premièrement, que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité

premièrement, que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité

de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'existence d'une discrimination, il n'a pas à se prononcer sur la méconnaissance du principe d'égalité

devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration

de l'entité, qui omet de déclarer l'accident du travail dans les délais requis ; qu'à partir du moment où la sanction est soumise, quant à sa mise en recouvrement, à un certain délai, le principe d'égalité

Elles soutiennent que le salarié se prévalait uniquement, dans ses conclusions d'appel, du principe d'égalité de traitement et qu'il invoque pour la première fois que l'article 3.3 de l'accord collectif

d'impérieux motifs d'intérêt général en ce qu'elle est destinée à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité du service public de la protection sociale et à rompre l'égalité

général sur la personnalité de l'accusé pour un viol prétendu ayant fait l'objet d'un classement sans suite six ans avant les faits objet de la présente accusation, il importe que l'accusé soit mis à égalité

une très forte proportion de sexe féminin et sur lequel s'appuie la prévenue pour soutenir l'incompatibilité de l'article L. 221-5 du Code du travail avec la directive du 9 février 1976 relative à l'égalité

interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres d'une réglementation de ce genre ; "alors que ni l'article 119 du traité CE qui pose le principe de l'égalité

interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres d'une réglementation de ce genre ; "alors que ni l'article 119 du traité CE qui pose le principe de l'égalité

interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres d'une réglementation de ce genre ; "alors que ni l'article 119 du traité CE qui pose le principe de l'égalité

ancienneté, alors : « que le juge doit répondre aux moyens ; qu'en rejetant la demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci était justifiée en application du principe de l'égalité