Codes de loi français

Article 100

généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4

Article 1

. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance

Article 3

La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 06

Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Article D161-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

sociale.

Article 5

alinéa de l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et au I du présent article.

Article 30

à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent

Article 6

Le rapport annuel sur les placements prévu à l'article R. 623-7 du code de la sécurité sociale est adressé par la caisse nationale de chaque régime au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 30 juin de chaque année.

Article 2

Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur au regard des conditions posées par les règles applicables au régime de sécurité sociale dont il relève ainsi que sur l'imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5,

Article 3

sociale, est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.

Article 4

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif

Article 2

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l’action sociale et le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale

Article D752-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

de mutualité sociale agricole.

Article L732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité

Article R742-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale.

Article L724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.