Codes de loi français

Article 48

proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat

Article L5162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation

Article L5165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 38

-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation

Article L5522-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,

Article 2

La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Article 20

Des exploitations touristiques de lignes ferroviaires attribuées par l'Etat à la société SNCF Réseau ou qu'elle a acquises au nom de l'Etat peuvent être mises en œuvre, avec l'accord de la société SNCF Réseau, dans les conditions du présent article.

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Article R6145-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :

Article R4153-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

toute affectation du jeune à ces travaux : a) Pour l'employeur, en application des articles L. 4141-1 et suivants, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation

Article Préambule

Pour ce faire, il convient que la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ait juridiquement la possibilité de conclure avec l'Etat les conventions de coopération susvisées.

Article L349-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 14

L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue

Article ANNEXE

CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS (UCAD)

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :

Article Annexe

Nombre de stagiaires embauchés : -Dans les 3 mois suivant le stage :..... dont :-avec un contrat à durée indéterminée :..... -avec un contrat à durée déterminée :.....

Article R*11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 62

Les jeunes gens visés aux articles R.* 1 et R.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée.

Article R2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 15

-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants

Article 2

majeur ; - l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; - la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de

Article L114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Article 6

entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes.