Les conditions d'exécution du transport : ― itinéraire (précisant les routes empruntées ou les départements traversés) ; ― horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ; ― pour les transports par route : ― caractéristiques des véhicules routiers

Article 19

—

l'avis du Comité central d'entreprise prévues par l'article L. 2323-10 du code du travail ; – le programme des investissements ; – le budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ; – les emprunts

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

en application de l'article L. 313-2 ; 9° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique ; 10° Les emprunts

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : 1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

communs aux établissements du réseau mentionnés à l'article L. 513-2 et leurs modalités de financement et de fonctionnement ; 7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Les emprunts

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

rémunération du personnel ; 10° Le règlement intérieur de l'opérateur France Travail, qui prévoit notamment le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ; 11° Le budget initial et ses révisions ; 12° Les comptes annuels ; 13° Les emprunts

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

Code général des collectivités territoriales

10° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences transférées ; 11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ; 12° Le produit des dons et legs ; 13° Le produit des emprunts

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

Elle comprend : 1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences

Article 238 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74

Code général des impôts

Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements, ouvrages ou travaux ; 13° L'approbation des contrats, emprunts

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

. – Conformément au V de l'article L. 312-7, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter auprès des autorités ou personnes chargées d'administrer un système de garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 32-2

—

Les recettes de la section d'investissement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours se composent notamment : 1° Du produit des emprunts ; 2° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement

Article 68

—

A cette fin, l'ensemble des ressources, hors emprunts, des collectivités territoriales et de leurs groupements, au sein d'un même espace régional, fait l'objet d'un calcul cumulé.

Article Annexe 1

—

mettre en oeuvre ainsi que les missions et responsabilités des personnes travaillant dans l'établissement ; - les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir ; - les issues devant être empruntées

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ; 2° Un “train trans-Manche” désigne tout train, qu'il soit de passagers, de ferroutage ou de marchandises, dont l'itinéraire emprunte

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée

Page 44 · 1 055 résultats

← Précédent Suivant →