Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 891 résultats pour « etendue et modalités de l'obligation garantie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
et de sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou présentant un caractère artistique, esthétique ou pittoresque ainsi que des ensembles architecturaux et des perspectives monumentales, les obligations du présent arrêté peuvent être étendues
Article R211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06
612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 951-1, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 233-3.
Article L3123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires
Article L7121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98
pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues
Article R815-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18
attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée
Article R3411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues
Article 4
la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats, ainsi que les modalités
Article L516-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 33
S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties
Article L5521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de sécurité des locaux et du personnel aux activités dont la pharmacie est chargée ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux et leurs accessoires qu'elle délivre
Article R332-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92
Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle. 2.
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties
Article R442-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
Article L316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Ces procédures sont organisées selon une anticipation et des modalités suffisantes pour permettre le développement de ces installations.
Article L5212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 87
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Article R541-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
de ceux mis sur le marché par un producteur ayant mis en place un système individuel agréé ou ayant transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10 à un autre éco-organisme agréé.
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au
Page 44 · 24 891 résultats